AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
69d6b0cccdc6046d478fec10
8 avril 2026
8 avril 2026
Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04294 - N° Portalis DBW3-W-B7J-656U Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Miloud
Source officielleAdjudications
69e14940cdc6046d477ed904
1 avril 2026
1 avril 2026
couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; Avant l’issue de l’audience, Me Miloud
Source officielle