AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
658dcb5de5473c8abb618c2d
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par la société MINOU à l’encontre de la société [I] & [I] INTERNATIONAL.
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CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd18cdc6046d4790dfef
8 avril 2026
8 avril 2026
N° Portalis DB3D-W-B7J-K7AU MINUTE n° : 2026/65 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LE CLOS DES MIMOSAS
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