CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00024 Procédure N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2Z OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE

En l’espèce, il est constant que la société anonyme d’économie mixte à directoire [6] SERVICES DE [Localité 2], chargée de la distribution d’électricité, est une société d’économie mixte dans laquelle

La société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT mettait en demeure M. [I] de se rapprocher de l'agence.

SIEMOR, société immobilière d’economie mixte d’oissel et de la région et M.

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION PARISIENNE SECTEUR SUD EST (SEMISE) C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A.

CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00023 Procédure N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2U OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie à : Me [R] [I] Le 15 novembre 2024, Monsieur [P] [X] a acquis auprès de la SARL LE GREVES AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne LGT AUTOMOBILES un véhicule de marque ALFA ROMEO, modèle Mito

veuve [X], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 février 2011 avec prise d'effet au 1ier mars 2011, la société anonyme d'économie mixte

PART, ET DEFENDEUR(S) : [S] [P], demeurant [Adresse 2] comparante D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 août 2022 avec prise d'effet le même jour, la société anonyme d'économie mixte

MINOT CHARPENTES INDUSTRIELLES BOURGOGNE, S.A.R.L. AB COUVERTURE, S.A.R.L. ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE, S.A.S. ETANCHEITE DU NORD, SMABTP en qualité d’assureur de la société ETANCHEITE DU NORD, S.A.

Suite à des loyers impayés, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a fait délivrer à Madame [Z],  par acte de commissaire de justice du 4 juillet

Il n'en résulte pas que la société d'économie mixte FACONEO y aurait été conviée.

, Condamner la Société MIIST GROUP aux entiers dépens du présent incident.

Mme [P] [N], gérante de la SAS MINT POKE MEULAN s’est présentée. Il lui a été indiqué que la représentation par avocat était obligatoire.

La société MISTER BM, constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, s'est substituée à M.

Il sera constaté que les sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et TERTIAIRE MIXTE se désistent de l’action engagée.

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE