certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [U] a fait l'achat pour faciliter ses déplacements, sur prescription médicale établie par le Docteur [T] le 25 janvier 2018, d'un dispositif "Minotor

BOURGOIN-JALLIEU Madame [M] [Z] domiciliée : chez Mme [Z] [J], 67 route du Trieve - 38730 DOISSIN Madame [X] [Z] demeurant 14 cité de Peyrard - 07290 SATILLIEU tous les trois représentés par Me Jordan MICCOLI

audience du 31 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 2 décembre 2019, la société MILO

DEMANDERESSE : Madame [N] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de Grenoble DEFENDERESSE

QUALITY IN FINE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jordan MICCOLI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Me Charlotte TOURNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR

Portalis DB2Q-W-B7J-FZ7K TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Damien MISSILLIER

novembre 2012 sur la base d’une facture n° 708563 puis le 6 décembre 2012, sur la base d’une facture n° 683927 ; S’agissant du patient 133 : que la délivrance, le 10 septembre 2012 de Doliprane, Bi-Missilor

[A] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE (plaidant