CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 résultats pour « Missuc »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a0cc899cdc6046d473bd8bc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Représentée par Maître Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Madame [M] [D], née le [Date naissance 2] 1966 au CONGO, demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Catherine MISSUC

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a8722c8a1343b8cd512e5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

décision a intervenir > CONDAMNER Monsieur [J] [I] a payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somrne de 93 euros correspondant au montant de Pintérét au taux légal a compter de la misc

Source officielle