CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

AXIMA REFRIGERATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julien DUPONT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

Madame [J] [B] épouse [I], atteinte d’une amyotrophie spinale de type 2, présente un état de dépendance fonctionnelle rendant impératif le passage d’auxiliaire de vie au moins deux fois par jour ; en effet

Source officielle

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

[L] [Y] (intimé) n’est pas venu modifier la situation juridique existant entre la société COTE JARDIN et M.

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

d’un raccordement de la propriété au réseau public d’assainissement, tel que prévu par l’acte de vente, avec suppression du système existant, solution présentant une meilleure sécurité sanitaire et moins

Source officielle