HUTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGI N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 11 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L LES JARDINS DE LA MOUZAIA

2024 DEMANDEURS Monsieur [A], [E] [D], agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant mineure [B], [N] [D] [S], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 11], dans l’État du Montana

ENTRE : Monsieur [U] [C] [B] [N] [R], né le 02 Novembre 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, pour Madame [D] [E]; EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 octobre 2024 ; Vu l'absences des conclusions de Me Cécile MONCALIS pour Madame [S] [N]; EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [N] a fait l'objet d'une

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 06 février 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [C] [O] né le 01 Avril 1985 à [Localité 2] représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Cécile MONCALIS, pour Monsieur [N] [Y] [F]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [Y] [F] a fait l'objet d'une

LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 31 décembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [T] [L] né le 10 Juillet 1991 à [Localité 1] représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat au barreau

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 02 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [J] [H] née le 12 Mars 1970 à [Localité 2] représentée par Me Cécile MONCALIS, avocat

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 12 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [W] [U] née le 24 Avril 2007 à [Localité 2] représentée par Me Cécile MONCALIS, avocat

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 21 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [V] [F] né le 10 Mai 1965 à [Localité 2] représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat au

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [Y] [T] né le 16 Mars 1983 à [Localité 2] représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat

Par conclusions d’incident n°3 notifiées le 27 mars 2025, ils sollicitent de voir déclarée l’action du syndicat des copropriétaires Le Montana irrecevable car prescrite et sa condamnation à leur verser

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT Me David RAMIREZ MONCADA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06376 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAMIREZ-MONCADA, Me LEBATTEUX SIMON et Mme [V], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10723 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAMIREZ-MONCADA, Me LEBATTEUX SIMON et Mme [Z], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/06075 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAMIREZ-MONCADA, Me LEBATTEUX SIMON et Mme [V], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10724 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAMIREZ-MONCADA, Me LEBATTEUX SIMON et Mme [X], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/06074 N° Portalis