Madame [K] [Z] qui ne justifie pas de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de condamnation indemnitaire à ce titre.

termes de cette assignation, Mme [F] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

[G] [W] la somme de 6.800,00 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [P] [Z], M. [K] [Y], M. [J] [B], M. 

Elle précise que l’acte de procédure signifié à une société inexistante ou dépourvue de la personnalité morale relève des irrégularités de fond qui ne nécessitent nullement la démonstration d’un grief

d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et leur condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 2 000 € au titre de son préjudice moral

[G] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure.

de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme [E] épouse [Q] au titre du préjudice moral

[S] au titre du préjudice moral ; - débouter M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2025, signifié à personne morale, Madame [K] [J] a fait assigner la société DB Auto 21 devant le tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER aux fins

[U] [Y] a attrait la Sas SFR Fibre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

En défense, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

[K] au titre du préjudice moral sans que celui-ci ne puisse dépasser la somme de 4.950,00 € ; - débouter M.

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

[P] sur son compte et un préjudice moral résultant du fait d’avoir été laissée sans argent et dans l’impossibilité de financer ses études.

de Mme [L] à hauteur de 800 € - préjudice moral [F] (absence de chauffage, moisissures toxiques à hauteur de 250 €, - préjudice moral [D] à hauteur de 250,00 € Madame [H] [L] soutient connaître depuis

Concernant le préjudice moral, ils ont invoqué avoir fait l’objet d’un harcèlement moral par courriels. Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

la restitution du prix, - 400 euros au titre de la restitution du supplément de prix versé, - 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.