AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6709783e06866c0645d40a13
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix octobre deux mille vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance, et Morgiane
Source officielleChambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
[U] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; - Condamner in solidum la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A.
Source officielle