au barreau de LYON [K] [M] né le 22 Mai 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Morgane

au barreau de LYON [W] [R] [E] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 4] (INDE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Morgane

de LYON Monsieur [V] [P] né le 31 Décembre 2002 à [Localité 2] (GUINEE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Morgane

représentée par Me Eddy PERRIN, Monsieur [E] [K] né le 04 Mai 1990 à [Localité 4] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Morgane

LYON, Monsieur [L] [I] né le 31 Décembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Morgane

barreau de LYON, Monsieur [B] [I] né le 20 Février 2003 à [Localité 4] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Morgane

son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, représentée par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocat plaidant du barreau de DIJON, et par Me Morgane

1994 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative absent à l'audience pour avoir refusé d’être extrait ce jour, représenté par son conseil Me Morgane

HARMONIC MASSON & ASSOCIES, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES, S.A.R.L.

Vincent Ségurel, Avocat au barreau de RENNES postulant par Me Delphine QUILBE, substituée par Me Emilie OMONT, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence MORIN

Etablissement 1] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Jean-marc LE MASSON

GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et du prononcé du jugement Débats tenus à l’audience publique du : 13 Janvier 2026 Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe