AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Seyed mostafa MARASHI SHOUSHTARI - #D1870 représenté par Me Christophe BOUCHEZ - #C1468 représenté par Me Christophe BOUCHEZ - #C1468 représentée par Me Matthieu CHUDET

2024 DEMANDEURS Monsieur [A], [E] [D], agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant mineure [B], [N] [D] [S], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 11], dans l’État du Montana

Par conclusions d’incident n°3 notifiées le 27 mars 2025, ils sollicitent de voir déclarée l’action du syndicat des copropriétaires Le Montana irrecevable car prescrite et sa condamnation à leur verser

; - l’attitude passive de la société EPOKA a laissé présagé que celle-ci avait délaissé la finalisation de l’application dans ses serveurs et a reconnu par mail avoir oublié de relancer la société MOOSTACK

ED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Montassar MIZOUNI, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.S.

DEMANDEURS Monsieur [I], [G], [A] [V], agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant mineure [P], [C] [X] [V], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 8], dans l’État du Montana

syndic, Le cabinet CAZALIERES - [Adresse 2] représenté par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633 DÉFENDEUR Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Seyed mostafa

observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Soufyane el mortaja

] [V] C/ Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [D] [M] [V] 27 avenue Chenard et Walcker A15 92230 GENNEVILLIERS comparant AUTRES PARTIES : [U] [Y] 90 rue du Général Roguet Bât B Montana

Adresse 1] Comparant par Mme [A] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Madame [P] [B] née le 21 Décembre 1996 à [Localité 2] (VAR), demeurant [Adresse 2] Non comparant et représenté par Me Montassar

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Soufyane el mortaja

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Soufyane el mortaja

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Soufyane el mortaja

Cette déclaration mentionne pour le meuble TV Montana une valeur de 2.100 euros. Elle fait également état de deux fauteuils d'une valeur de 400 euros chacun mais dont la marque n'est pas précisée.

civile N° RG 24/05462 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBWS NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées le :19/05/26 à : la SELARL CDMF AVOCATS Me Olivia CHAFIR Me Mina MOUTALAA-DECROIX