ROYAL MOKKA immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 902 217 819 dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant La cause ayant été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2026 devant Rose-Marie

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00614 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMAB JUGEMENT DU : 08 JANVIER 2026 AFFAIRE : La société MOUIMA / S.A.S.

Au vu de ces éléments, il est démontré que la société LE MOUKRIS et à M.

Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Maria-stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 112 (postulant) et Me Stéphanie MOUKHA

*** Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Moussa

[E] [B] [Localité 12] comparante, assistée par Me Khadjija BENBANIC substituant Me Mokhtar FERDAOUSSI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003425

HUBER PACKAGING 72 rue de Lessard - 76100 ROUEN repésentée par Maître Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, non comparante, DEFENDERESSE CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, 50 avenue de

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Stéphanie MOURA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Joumana MOUKANAS et Me Florence KATO par LS le : ■ PS ctx

représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWL Page Me Moussa

représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Moussa

contentieux social Affaire : N° RG 23/01982 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLZN N° de MINUTE : 24/01868 DEMANDEUR S.A.S. [6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Joumana FRANGIE-MOUKANAS

Par courriel du 17 mai 2021, Me [W], avocat de Monsieur [L], et Me MOUCHI, avocat de Madame [T], ont été informés par Me [U] du versement de la somme de 202.000 euros au profit de Madame [T].

Suivant acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, Monsieur [T] [R] a acquis auprès de la SAS AUTHOHERO FRANCE un véhicule d’occasion de marque Opel Mokka, immatriculé [Immatriculation 1].

. contentieux social Affaire : N° RG 23/01745 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFTR N° de MINUTE : 24/00908 DEMANDEUR S.A. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Joumana FRANGIE-MOUKANAS

COMMUNE DE [Localité 15] c/ [Localité 17] [Localité 18] COTE D’AZUR, [K] [V], [L] [A], [P] [O], [Z] [M] [F] [Y] [R], [I] [G] [U] [J] [E] [R] Grosse délivrée à Me Marie-Christine MOUCHAN

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZH3 N° de MINUTE : 23/02187 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Joumana FRANGIE-MOUKANAS

352J-W-B7I-C3YCC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [G] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Myriam MOUCHI