Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors du prononcé, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [J] 5, allée de Belle Ile - 56230 QUESTEMBERT Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion JOLLY

L’enfant a présenté une plaie au front alors que le muret présentant des angles dangereux ne fait pas l’objet de signalisation.

LES ECURIES DE JOY, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Toutes deux Représentées Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE

contractuelles implique directement la démolition puis la reconstruction du muret lui servant de support.

le demandeur sollicite de voir : - débouter la SCI JA 5 de l’ensemble de ses demandes - ordonner à la SCI JA5 de démolir les travaux réalisés sur la cour commune dit « d’accès aux garages » et ses murets

En l’espèce le litige a pour objet les travaux de reprise de la partie des murets de séparation des terrasses mitoyennes de celles attenantes à l’appartement de la société LD Management.

(article 82 du code de procédure civile) Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’assignation délivrée le 09 Février

2026 62B N° RG 23/05168 N° Portalis DBX6-W-B7H-X5S4 AFFAIRE : [Y] [U] [Q] dite [G] C/ [J] [V] [R] [E] [Z] [P] [X] [B] [H] [S] [T] [W] [K] [D] Grosse Délivrée le : à SCP BAYLE - JOLY

avec accusé de réception en date du 21 mars 2023, les consorts [V] ont informé les consorts [S] de leur refus de faire droit à la demande de tour d’échelle et de leur désaccord quant à l’édification du muret

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal de proximité de Muret a condamné M.

saisis suivant commandements de Maître [G] Commissaire de Justice à [Localité 3] et Maître [N], Commissaire de Justice[Localité 4] en date du 25 Août 2025 publiés au service de la publicité foncière de MURET

ordonner la suppression par la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT des canisses et la dépose du platelage bois en limite de mitoyenne, - ordonner à la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT de faire réaliser une réhausse du muret

CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY

CORHOFI RCS LYON 343 174 660 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Y] [Adresse 8] [Localité

L'agence immobilière Joly recherche la responsabilité délictuelle de Madame [J].

SOCIÉTÉ FAMILIALE CIVILE IMMOBILIÈRE JOLY ; –prendre acte de ce que la S.C.I.

Il n’est pas contesté que le poteau a été édifié postérieurement au muret.

de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.