PACIFICA La mutuelle Générale de l’Education Nationale Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

[L] [W] Mme [V] [O], décédée Mme [A] [R] née [W], décédée AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Muriel POUILLET - #A607 représentée par Me Muriel POUILLET - #A607 représentée par Me Muriel POUILLET - #A607

MURIELLE RICHARD C/ S.A.S.

Civile Cab. 3 N° RG 23/06575 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBO3 Copie executoire à : - Me Béatrice BAGUENARD (case) - Me Muriel JAEGER (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIE

avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [R] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Muriel

représenté par Me Tony MACRIPO, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me HANOUNE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Monsieur [L] [M], munie d’un pouvoir Nous, Muriel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Chambre du conseil Minute n° 26/46 N° RG 26/00008 - N° Portalis DB24-W-B7K-ERL5 1 expédition délivrée le : à Me Muriel GILLET-JOUBERT, à l’adoptant

[C] [J] MAGISTRAT : Muriel DESURMONT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00904 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYIY N° minute : 24/00197 Madame [X] [H] [R] Représentant : Me Muriel

[T] [X] MAGISTRAT : Muriel DESURMONT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

comparant en personne et accompagné de son épouse DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], représententée par Mr [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel

[X] [D] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mr KACER selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel

-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00977 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCOP N° MINUTE : 25/00136 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Mme [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel

] [D] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3], comparante en personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [T] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel

] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], comparante en personne DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel

L] [M] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], représentée par Mr [V] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel

personne et assisté de Mme [H] [U], Mandataire Judiciaire à l’ASAPN DEFENDERESSE : [5] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [C] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel