DE LA COPROPRIETE L’AQUEDUC ROMAIN pris en son syndic la SARL CAPITAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE DÉBATS

[L] [F] [R] [I] [Adresse 10] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [J] [H] [N] [I] épouse [X] [Adresse 22] [Localité 5] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA

Notifié le à - [M] [N] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [2] Copie le à - Me Benoît de BOYSSON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha

du 11 septembre 2024, date de la résiliation valant mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière, - les condamner à lui restituer le véhicule de marque FORD MUSTANG

[1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [R] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mustapha

magistrat Madame [H] [N] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/03661 - N° Portalis DB2H-W-B7D-URAP DEMANDERESSE Madame [H] [N] née le 19 Décembre 1981 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mustapha

[N] [B], son véhicule a été percuté par un véhicule Ford Mustang immatriculé EE 227 VW conduit par Mme [Z] [W] assuré auprès de la compagnie d’assurance SOGESSUR.

avocat Grosse(s) délivrée(s) le /07/25 à - Maître Valérie MALOT EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 10 janvier 2024, [X] [A] a acquis un véhicule de marque Ford, modéle Mustang

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [Localité 12] MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

DEMANDEUR Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [D] [F] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Mustapha

[W] aux fins d’attribution des véhicules ; Constate l’accord des parties pour que le véhicule MUSTANG soit attribué à M.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [C], 2 grosses [W] [N] épouse [C] + 2 exp [B] [P] [A] + 1 grosse Maître Serge BERTHELOT + 1 exp Maître Laurence PARENT-MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sébastien GOUIN, Greffier, Vu l'instance, Entre : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] DEMANDEUR Représenté par Maître Mustapha

de Bordeaux sous le n° 879 937 860, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Mustapha

EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession établi le 13 novembre 2023, la société ERIC [H] AUTOMOBILES a acquis auprès de la société PERFORMANCE MOTORS un véhicule automobile de marque FORD modèle MUSTANG

- N° Portalis DB2H-W-B7H-YHPZ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [W] [Y] né le 29 Avril 1963 à [Localité 5] (ITALIE) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Mustapha

Mustapha SAIDI, GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître KOLE, de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau