AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f6decdc6046d47aee0ea
9 avril 2026
9 avril 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société NABBOO au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société NABBOO aux entiers dépens.
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Chambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
21 mai 2026
21 mai 2026
La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES pour l’année 2020 n’a pas abouti et, les parties ont régularisé un
Source officielle