NOVA GUSTO ITALIANO DEMANDEURS Madame [J] [R] épouse [B], née le 5 mai 1944 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11] ([Localité 8] ayant pour avocat Me Jérôme Nalet

Les termes « navettes autonomes » qui sont accolés au logo du site litigieux et « experimentations navettes autonomes » pour le logo de l’Université renforcent la similarité, nonobstant la reproduction

[U] [O] (syndic bénévole) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président

F], [P] [H] épouse [F] C/ [A] [M], [R] [S], [G] [V] épouse [M], [Z] [J] DEMANDEURS Monsieur [W] [F], né le 20 Juillet 1983 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jérôme NALET

avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 ET : Monsieur [I] [K], en sa qualité de caution, demeurant [Adresse 1] présent à l’audience mais non représenté par un avocat La Société NAVETTE

VERSAILLES sous le numéro 435 355 870, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Jérôme NALET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ENTRE : Madame [T] [K] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alice NALLET

DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [N], [L], [R] [T] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alice NALLET

incident : Monsieur [V] [W] né le 30 Juillet 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] Monsieur [Y] [W] né le 29 Décembre 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Jérôme NALET

[V] [B] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS - #B0319 DEFENDERESSE S.A.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [G] [S] épouse [K] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de , Najet

[P] [T] C/ Mme [Z] [T], Mme [H] [R] le: EXECUTOIRE + COPIE Me David LETIEVANT - 1880 Maître Aurélie NALLET de la SELARL LEXAVOCATS - 121 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

représentée par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 91 DEMANDERESSE et Monsieur [W] [F] né le 07 Mai 1988 à CURTAFOND (01) demeurant chez Monsieur [N] [D] - 50 clos Nallet

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [I] [J] [T] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [N] [H] C / [T] [U] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [S] [K] épouse [K] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [N] [H] épouse [K] C / [C] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet

MINUTE N° AFFAIRE [V] [U] [F] épouse [C] C / [M] [D] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet