CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
673f8825d88ba22ff74f9bee
25 janvier 2024
1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]; et de Monsieur [W] [D], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 16] (Sénégal), demeurant [Adresse 11] à [Localité 12] (Sénégal) ; ayants pour avocat Me Nesrine
JAF section 1 cab 2
697bcecdcdc6046d472bd881
6 janvier 2026
Totale numéro 2024-007382 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] Ayant pour conseil Me Nesrine BELALMI, Avocat, #C1605 DÉFENDEUR Monsieur [O] [S] domicilié : chez
Rétention admin étrangers
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Nesrine