JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/00815 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQCS Notifiée le : Grosse et copie à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 la SELARL CHRISTOPHE NEYRET

69007 LYON représentée par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2167 d’une part, DEFENDERESSE Madame [Y] [A], demeurant 21 rue Neyret

, vestiaire : 538 DEFENDERESSES AU PRINCIPAL DEFENDERESSES A L’INCIDENT Compagnie d’assurance AFFINEO ASSUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christophe NEYRET

BETON LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [I] [T] née le

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 26 JUIN 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [R] [D] né le 14 Juin 1995 à représenté par Me Agathe NERET, avocat au barreau d'ESSONNE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 11 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [E] [T] née le 04 Décembre 2003 à [Localité 2] représentée par Me Agathe NERET, avocat

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 05 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [T] [N] né le 08 Décembre 1993 à [Localité 2] représenté par Me Agathe NERET

ELAN Compagnie d’assurance SMA SA ES Qualité d’assureur des sociétés ELAN, ESTPM et BUCHET Représentant : Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0066 S.A.S.

SMA ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE PETIT représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066 S.A.S.U. ANTECIME S.A.

. ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [H] est copropriétaire occupant d'un appartement au 2ème étage de la copropriété située [Adresse 2] à [Localité 5], administrée par le Cabinet SGI NEYRET, en

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS - #D0066 DEFENDERESSES S.A.S.

[X] - #D1922 représentée par Maître [R] [Z] de la SELARL SELARL [Z] - TECHER Avocats Associés - #B0449 représentée par Maître [D] [W] de la SELARL [W] ET HODE - #C2027 représentée par Me Christelle NEYRET

la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me NEYRET Me DE JORNA Me RUDERMANN ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 20/11944 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTI7C

[Adresse 25] [Localité 22] représentées par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066 * * * Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, agissant en qualité de juge de la mise

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT 19 RUE MOZART 92110 PARIS représentées par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066 Société ELOGIE-SIEMP 8 boulevard d’Indochine 75019 PARIS représentée

1 Grosse et 1 Copie à Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, vestiaire : 428 Me Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, vestiaire : 189 Me Christophe NEYRET

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, Me Christelle NEYRET