TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas AUCLAIR Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

de l’Immeuble sis [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 28] [Localité 41] représenté par Maître Nicolas

MAC MAHON [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS - #C1175 DEFENDERESSE S.A.R.L.

GESTIMA [Adresse 7] [Localité 11] représentés par Maître Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS - #C1175 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 3] à [Localité 19], représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître AUCLAIR Nicolas, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

DEUX MIL VINGT QUATRE l’ordonnance de référé ci-après dans la cause : ENTRE : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Béatrice AUPLAT-GILLARDIN

comparution DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [L] [E], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas

Pôle social - N° RG 22/01106 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q33R COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs