TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00238 ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU4V AFFAIRE : Société LES TERRASSES SAINT NICOLAS

[V] [S], à LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, à M. le Procureur de la République, à Me Nicolas KERRIEN, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle

Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL LEX URBA - NICOLAS

des avocats des parties Assisté de [...] [...], Greffière principale, présente au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [Y] [N] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [X] [A] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au

La demande est donc recevable à ces égards.

Elle a des demandes incessantes. Cet état est très caractéristique d’un état d’excitation psychique et moteur. La conscience des troubles est totalement nulle”.

consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 14 mai 2026; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 14 mai 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande

consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 12 mai 2026; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 mai 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande

consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 12 mai 2026; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 mai 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande

N° RG 24/07376 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M32E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 24/07376 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M32E Copie exec. aux Avocats : Me Nicolas CLAUSMANN

[H] [Q] sollicite que la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires présentée au fond et les demandes sur incident du syndicat en demande d’astreinte et provision sur dommages et intérêts

Par ordonnance du 24 mars 2025 le juge de la mise en état les a déboutés de leur demande de sursis à statuer, a renvoyé l’affaire à la mise en état, a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700

leurs plus amples demandes ; - DEBOUTER Monsieur [M] [V] et Madame [F] [P] [H] [W] de leur demande de dommages et intérêts devant le juge des référés ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [Y] [V] et

, ou de répondre aux demandes non reprises dans le dispositif.

MOTIFS La clôture a été prononcée avec effet différé, de sorte que les écritures de demande de réouverture ont été notifiées avant celle-ci.

au tribunal, de : - débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ; - rejeter toute demande de condamnation formée à son encontre à quelque titre que ce soit, - condamner les requérants

[B] [U], né le 22 Novembre 1993 à DAKAR SENEGAL, de nationalité Sénégalaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de