Numéro de rôle : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYYW DEMANDEURS : Madame [N] [I] née le 24 Août 1981 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas

LIGERIS immatriculée au RCS de Tours sous le n 784298614, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas FORTAT de l’AARPI VALWILL, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nicolas

RCS de [Localité 6] n° 784 298 614, anciennement LA TOURANGELLE IMMOBILIER, elle même venue aux droits de SEMIVIT suite à fusion absortion, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas

de NANTES n° 338 817 216), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Nicolas

Romans sur Isère en date du 29 novembre 2022 Non représentées DÉFENDERESSE Madame [N] [K] née le 17 Octobre 1987 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nicolas

ayants droits de Monsieur [Z] [K] décédé le 14 novembre 2022 représentés par Me Julie DELOURMEL, avocat au barreau de TOURS D'une Part ; ET : Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas

PROM’EUROPE, RCS [Localité 6] 349 035 576., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

OUTREMER TELECOM Zone de Gros de la Jambette 97200 FORT-DE-FRANCE S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS S.C.S.

- N° Portalis DBW3-W-B7F-YJHS AFFAIRE : DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [17] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nicolas

** Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Nicolas

Section 6 N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDP Entre: DEMANDEUR Monsieur [L] [Y] [M] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (OISE) [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Nicolas

CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBV6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [G] [F], demeurant 10, résidence des bergeronnettes - 57700 SAINT NICOLAS

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas

désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MEAUX , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Nicolas

Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [P] [E] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Nicolas

Représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0377 et par la S.E.L.A.R.L.

avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [C] [W], demeurant 351 Route de Chez Curiaz - 73340 AILLON LE JEUNE, représenté par Me Stéphane ZINE, demeurant 07 Rue Saint Nicolas