des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en vertu de l’ordonnance prise par Nathalie FEVRE présidente du Tribunal Judiciaire de Draguignan le 05 juillet 2024, assistée de Nicolas

DEMANDERESSE Madame [S] [O] de nationalité Française née le 27 Juin 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, plaidant et Me Benoît NICOLAS

BNP PARIBAS AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés - #R0010 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président,

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

GAUTHIER H. DESQUEYROUX A. MAGENDIE [F] [A] O. LASSERRE S. CETRE S.

HSBC CONTINENTALE EUROPE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au

HSBC CONTINENTAL EUROPE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau

31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Nicolas

* Copie exécutoire délivrée à Me NICOLAS Me BUFFLER le............................. * Appel de ................................ En date du ..............

article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI

5] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Nicolas

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDEUR: Monsieur [I] [N] né le 04 Janvier 1995 [Adresse

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDERESSE: Madame [Z] [T] épouse [B] née le 02 Juin

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDERESSE: Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Non

08 AVRIL 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 DÉBATS A l