AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d6c85ecdc6046d4791c1ac
8 avril 2026
8 avril 2026
judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société SCCV [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas
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REFERES
6966b082cdc6046d472f00e0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas
Source officielle