prononcer l'exequatur du jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal maritime et commercial de Copenhague prononçant la liquidation judiciaire de la société Pace International Holdings ApS et nommant

Marchant de Toulouse représenté par Maître Sarah NOVIANT, avocat au barreau de Toulouse Vu la mesure initiale d'isolement prise le 6 octobre 2024 à 18 heures 38 ; Vu l'information donnée par le directeur

[M], en qualité de mandataire [T] [W] C/ [E] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties

[Z], en qualité de mandataire C/ [G] [U] [X] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties

NOVIMET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jules CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE

09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [F] [E] née le 02 Mars 1990 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Non Comparante, représentée par Me Caroline NOUVIAN

date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [V] [C] né le 16 Novembre 1968 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, assisté de Me Caroline NOUVIAN

en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [I] [Y] NEE [W] née le 16 Mai 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante, assistée de Me Caroline NOUVIAN

10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [H] né le 28 Avril 1978 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représneté par Me Caroline NOUVIAN

date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [I] [A] né le 10 Janvier 1981 à GUADELOUPE [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Caroline NOUVIAN

la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Q] [I] né le 01 Mai 1951 à [Localité 1] Maison de retraite [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Caroline NOUVIAN

10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [A] [V] né le 18 Octobre 1976 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Caroline NOUVIAN

04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [D] [W] NEE [L] née le 05 Décembre 1956 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante assitée de Me Caroline NOUVIAN

date du 09/09/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [S] né le 20 Octobre 1988 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, assisté de Me Caroline NOUVIAN

04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [A] NEE [J] née le 08 Décembre 1962 à [Localité 1] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante assistée de Me Caroline NOUVIAN

Elle soutient que la bailleresse ne démontre pas son intention réelle de les accomplir, notant qu’aucune déclaration préalable ou permis de construire ni aucun devis antérieur au congé ne sont produits

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 mars 2026, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) actualise ses demandes, notant que la dette locative a baissé pour s

ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] Représentée par son agent audiencier, Madame [K] [T], munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Nicolas NOVION