4] représentées par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Océane

FOSSES Monsieur [G] [C] né le 01 Janvier 1988 à KHERRATA (ALGERIE), nationalité française, demeurant 16 avenue du Général Leclerc - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES tous deux représentés par Maître Betty-Océane

DOUBLE J, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Marianne

’article L. 480-13 du même code : «Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir