Le 7 février 2023, la SCEA BEAU OLIVIER a initié un incident afin de voir diligenter une expertise judiciaire.

Suivant acte notarié du 12 octobre 2017, Monsieur [A] [M] a vendu l'appartement à la SCI Les Olivales.

Régulièrement citée, la société PARIS OLIVES a constitué avocat mais n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie.

En l’espèce, si le procès-verbal de notification des droits au Centre de rétention administrative d’Olivet ne comporte aucune mention et a été notifié sans l’intervention d’un interprète, il apparaît qu

greffe DECISION RECTIFIEE : Jugement du 06 juin 2025 - RG 23/00431 1 expédition certifiée conforme annexée à la minute rectifiée 25/148 copie exécutoire à Me Jean-Philippe FOURMEAUX Me Olivier

Greffier Le Juge Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU MAINE ET LOIRE et au CRA d’Olivet

Avril 2026 à Le Greffier Le Juge Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de l’EURE et au CRA d’Olivet

DES OLIVEAUX [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.R.L.

De même, Monsieur [T] [F] a été transféré du LRA de Brest vers le CRA d’Olivet à 19h00 pour une prise en charge intervenue à 23h40. En outre, le transfert a duré 4h40.

Achille DA SILVA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR (Le cas échéant par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d’OLIVET

Il sera souligné que les mentions portées au registre du Centre de rétention permettent d’affirmer que Monsieur [S] [Z] bénéficie d’un suivi médical au CRA d’Olivet.

DÉFENDEURS : Monsieur [K], [J] [X] demeurant Chez M [Z] [R] - 17, rue aux Daims - 28310 TOURY non comparant, ni représenté Madame [C], [Y] [I] demeurant 60, rue Geneviève Perrier - Logt 05 - 45160 OLIVET

De plus, il ressort des rapports d'incident du CRA d'Olivet, que Monsieur [Y] [M] a réalisé une tentative d'évasion le 19 mars 2026 suite à sa présentation devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00528 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZCT MINUTE N° 25/48 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Olivia

des frais de transports effectués pour leur fils [N], le 8 mai 2022 au 20 mai 2022 lors du trajet aller et retour entre leur domicile situé à [Localité 4] (département 31) et le centre de rééducation Olinek

frais de transports effectués pour leur fils [E], les 8 mai 2023 et 19 mai 2023 lors du trajet aller et retour entre leur domicile situé à [Localité 4] (département 31) et le centre de rééducation Olinek

naissance 2] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Débiteur saisi : non comparant Etablissement public TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 6], demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Guillaume OLIVAUX

- #C2186 Société ORANGE [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 Société SFR [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Pierre-olivier