Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11562 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CWU MINUTE N°: 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/2024 à Me MARDÉNALOM Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/2024 à Me TINET
Source officielleHospitalisation d'office
686d6510a2273490db108b7c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [C] [J] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [E] [O] en date du 07 juillet 2025 contre-indiquant son audition ; Maître TINET
Source officielleHospitalisation d'office
686d6512a2273490db108bcc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Maître TINET Diane, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58ece
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle dit que ceux-ci sont propor-tionnels aux cotisations versées et que l’article L.131-6-8 du code de la sécurité sociale ne garantit en aucun cas une couverture identique aux professionnels libéraux
Source officielle