CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
Il n’est pas contestable que le principe de libre concurrence permet d’attirer la clientèle d’un concurrent sans que cela puisse engager la responsabilité de celui qui est à l’origine de ce déplacement