Aucune mention n’est faite de la société MMA HYERES AGENCE DES ILES D’OR, bien que les dénominations soient quasi-identiques.

Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Timo RAINIO - 1881 la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [L] [Z] et la SCI LES BORDS DE L’ORB n’ont pas constitué avocat.

Par acte du 17 octobre 2025, M. le Comptable des Finances Publiques de Côte d'Or, a fait assigner M.

médicale, voir déclarer l'ordonnance à intervenir commune à la CPAM de Côte d'Or et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or a diligenté une enquête administrative.

Localité 2] Comparution : Représentée par Maître BERNE de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 70 PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR

ABRITOIT venant aux droits de la SARL SOLEIL D’OR,, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement

[L] [C] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; en tout état de cause

ROSE D’OR c/ S.C.I.

De fait, aucune expertise n’a été diligentée par PACIFICA à son égard ; - Concernant les postes de préjudice, si certains ont d’ores et déjà été évalués par le docteur [Z], monsieur [O] considère que

Réputée contradictoire Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [U] représenté par Maître Justine ORIER

JUGEMENT DU 21 Mai 2026 [N] [M], [V] [G] épouse [M] C/ Société GROUPEMENT DES MEDECINS, CDC HABITAT SOCIAL SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT, BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES, CAF DE LA COTE D'OR

[Y] Il convient de relever qu’un premier examen médical amiable a été confié au docteur [O] qui, après avis d’un sapiteur ORL, n’a pas retenu les séquelles ORL comme imputables à l’accident.

contractuelles ; - par conséquent, condamner Mme [B] [G] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores

[J] [H] et Mme [O] [Q] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; en tout

[O] [P] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; en tout état de cause

[O] [Y] [P] à lui payer la somme de 49 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; - par conséquent,