Portalis DBYV-W-B7I-GZHF Président : Eva FLAMIGNI Assesseur : Gilles DORSO Assesseur : Nathalie WEITZENFELD Greffier : Jean-Mathias BOUILLY DEMANDEURS : Mme [G] [W] 37 Résidence de la Pommeraie 45570 OUZOUER

Le tribunal relève d'emblée que l'extrait des minutes du greffe de la cour de Tizi Ouzou relatif au jugement rendu le 2 février 1938 par le tribunal civil de première instance de Tizi Ouzou, est produit

[J] [K] se disant né le 28 juillet 2001 à Tizi-Ouzou (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de [L] [K],

[L] [S] se disant né le 11 février 1997 à Tizi-Ouzou (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de [W] [S],

JUGEMENT Prononcé mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _____________________ Monsieur [C] [B] a acquis en 2017 auprès de Monsieur [H] [G] un fonds de commerce de la SNC TIZI OUZOU

, d'un extrait des minutes du greffe de ladite cour du jugement rendu le 3 mars 1937 par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Tizi-Ouzou ayant admis [D] [W] [A] à la qualité de citoyen

directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a délivré un certificat de nationalité française n°44/2022 à l'enfant [M] [V], né le 15 mars 2008 à Tizi-Ouzou

[S] [G] né le 24 Janvier 2002 à TIZI OUZOU (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître BINDER Coralie

[B] [F] né le 25 Mai 1990 à TIZI OUZOU (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI

[B] [X] né le 12 Décembre 1993 à TIZOU OUZOU (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Anissa

article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [O] et Monsieur [C] [K] se sont mariés le 18 mai 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de Tizi Ouzou

[F] [R] produit une copie certifiée conforme délivrée par le greffier en chef d'un extrait des minutes du greffe de la cour de Tizi Ouzou relatif au jugement d'admission à la qualité de citoyen français

[Z] [Y] produit une copie certifiée conforme délivrée par le greffier en chef d'un extrait des minutes du greffe de la cour de Tizi Ouzou relatif au jugement d'admission à la qualité de citoyen français

représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : [G] [B] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias BOUILLY DEMANDEURS : Mme [S] [J] 37 résidence de la Pommeraie 45570 Ouzouer

[Y] [X] produit une copie certifiée conforme délivrée par le greffier en chef d'un extrait des minutes du greffe de la cour de Tizi Ouzou relatif au jugement d'admission à la qualité de citoyen français

descendante [F] [P], né le 30 septembre 1928 à [Localité 4], lui-même fils de [U] [P], né le 24 mai 1896 à [Localité 2] en Algérie, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de Tizi Ouzou

branche paternelle, de [C] [R], né en 1890 à [Localité 4] (Algérie), lequel a été admis la qualité de citoyen français par jugement rendu le 29 octobre 1924, par le tribunal de première instance de Tizi Ouzou

[I] [B] né le 11 Mars 1982 à TIZI OUZOU (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Gaspard OKITADJONGA