TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me MIGAUD Me OZER ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/06748 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZU N° MINUTE : 3

OZENNE Copie exécutoire délivrée le : 11/10/2024 à : - Me M.-A.

MINUTE : Assignation du : 02 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [S] [K] [Y] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Dominique OZENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/533 AUDIENCE DU 01 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/04649 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZEW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I]

Ils se fondent sur une estimation de loyer du 25 avril 2022 de l'agence OZEO IMMO qui a estimé la valeur locative mensuelle de l'immeuble entre 2.340 euros et 2.700 euros.

Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Danièle GUEHENNEUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B571 Madame [M], [N] [I]-[K] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Virginie OZENNE-BONGRAND