Selon elle, les demandeurs inversent la charge de la preuve en affirmant que c’est à elle de prouver qu’elle n’a commis aucune faute.

Elle ajoute que concernant la DAACT, le promoteur maitre d'ouvrage a délaissé totalement le chantier et n’a jamais déposé de demande de DAACT.

Monsieur [M] [R] conteste ce moment, se plaignant avoir fait l’objet d’une double facturation puis d’une ATL minorée, à tord. Il reconnait une dette d’un montant de 1.200  € au plus.

déjà produites aux débats, les défendeurs ne démontrent pas que la production de la plainte sollicitée serait utile à la solution du litige; - il est établi que M. et Mme [Y] ont obtenu leur crédit immobilier

Le 02 juin 2023, la SARL CAR [Localité 1] a cédé et livré à Monsieur [I] [Q] le camping car moyennant la somme de 80000 euros et a produit une facture.

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT : M.

[H] [N] [R], prise en la personne de ses représentants [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.

ET : DEFENDEURS : Monsieur [M] [F] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant S.A.

Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé à M.

DU GRAND CANTALOUP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 22/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WBJI Madame [N] [D] épouse [M]

place Aimé Césaire - 93102 MONTREUIL représentée par Me Sabine PORTAL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC63, avocat postulant et Me Pierre RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [N] [Z] [C] Monsieur [K] [P] [Adresse 1] représentés par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

YCAP IMMOBILIER [Adresse 4] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société LES JARDINS DE CLAYE [Adresse 5] représentée par Maître Bernard DE FROMENT de la

DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [Q] [J] [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [R] [B] Monsieur [N] [G] [Adresse 1] représentés par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [K] [P] Monsieur [H] [U] [Adresse 1] représentés par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

YCAP IMMOBILIER [Adresse 4] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société LES JARDINS DE CLAYE [Adresse 5] représentée par Maître Bernard DE FROMENT de la

UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [L] [Y] Monsieur [C] [A] [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant