Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SA PANORD a assigné Madame [F] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de : Condamner Madame [F] [Y] à payer à la société PANORD

Juger la créance de l’URSSAF PACA prescrite Débouter l’URSSAF PACA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

[E] à verser la somme de 8287,80 € en paiement de la facture [Localité 2] 00001189 du 28 avril 2021 émise par CLIM PACA ;CONDAMNER solidairement Mme [A] et M.

HEWLETT-PACKARD FRANCE [Adresse 5], [Localité 10] représentées par Maître Sabine AGE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0512 MAGISTRAT DE LA MISE

23/05146 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTR2 Madame [M] [F] Représentant : Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71 C/ Monsieur [O] [W] Représentant : Me Marie julienne PALLARD

GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] né le 02 Août 1953 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP LIZEE-PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Pierre PAMARD

[I] [H] qui était transmis par la suite à l'URSSAF PACA.

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01410 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/02718 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SOO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Le 7 septembre 2022, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en contestation des chefs de redressement.

W-B7F-QCXS DEMANDERESSE : Madame [H] [W] [T] [F] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (ETATS-UNIS) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Maud PAVARD

* Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 juin et 5 juillet 2024, la SA Erilia a assigné la SAS Ametis Paca et la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SAS Ametis Paca, en

par Maître Angélique DELAGARDE de la SELAS JADDE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0420 DEFENDERESSE Madame [F] [S] [N] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Maud PAVARD

Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 Situation : C/ Association EMPREINTES Représentant : Me Marie julienne PALLARD

PACASUD BTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

En conséquence, il convient d'annuler la décision de préemption de la SAFER PACA.

La société SAS [J] TRAVAUX PACA sera, par ailleurs tenue des dépens, cette créance de dépens étant fixée au passif de la procédure.

ENTRE : DEMANDERESSE Association [Adresse 1] (CEN PACA), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline BRONZANI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.C.E.A.

Portalis DBW3-W-B7G-ZWLC AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA