[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

A l’audience le représentant de la société PANTIN HABITAT a maintenu ses demandes et a actualisé la demande à la somme de 4973.50 euros.

VALUE PARTNERS + parties + commissaire de justice Notification LRAR le : aux parties EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 4 décembre 2025, la société VALUE PARTNERS, disant venir aux droits de la

de la tardiveté du recours de la SARL Le Pactole.

[K] [U] est propriétaire d’une moto de la marque CF-MOTO, immatriculée [Immatriculation 1], acquise auprès de la société MOTO PASSION OUEST au prix de 8.565 euros.

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, la SARL MB Market a cédé son fonds de commerce au profit de la SARL [S] Partners Des loyers sont demeurés impayés.

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DB2Z-W-B7K-IN4R Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/04/2026 SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL PAUTONNIER

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contradictoirement, - ORDONNONS à titre exceptionnel, que [R] [T], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider chez Monsieur [V] [H] 2e étage 37 RUE DENIS PAPIN 93500 PANTIN

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Régulièrement assignées respectivement par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice et à personne, Madame [O] [B] et la société SYGI PARTNERS n’ont pas constitué avocat.

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