[U] [F] sollicite du juge de la mise en état de : Déclarer qu’il est recevable et bien fondé en son action ;Constater l’absence de filiation paternelle entre lui et M.

Il ne dispose pas d’une filiation paternelle établie. Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, Mme [N] [W], agissant en sa qualité de représentante légale d’[R], a assigné M.

la Réunion devant le tribunal de céans aux fins de voir dire et juger que leur enfant mineure [D] [I] [N] née le 18 juillet 2009 à Toamasina (Madagascar) est de nationalité française par filiation paternelle

Code recours : 88B N°minute : 24/02144 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 6] Autres parties: DEFENDERESSE S.A.R.L. [8] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Mathieu PAGENEL

Or le caractère fluvial de la passerelle ne suffit pas à justifier la présence d’eau et son caractère glissant. Ainsi il n'est pas normal qu'une passerelle d'accès à un bac soit glissante.

PASSERELLE MONPLAISIR Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Jean-philippe BOUARD la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Charles PAUMIER Me Côme TOSSA

A l'audience, la SAS PAGHIEL maintient ses demandes.

Lors de cette réunion le problème soulevé semble concerner essentiellement le problème du dénivelé de la passerelle : " un travail est en cours pour faire évoluer cette passerelle GS.

de gestion n'a pu être remplacée depuis 2014 suite à l'arrêt de sa fabrication ; -les désordres sont apparus 4 mois après la mise en service pour la partie passerelle et 1 an après la mise en service

Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] S.A.S.

Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M.

Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M.

Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] M.

Dans son assignation, elle fait principalement valoir qu’elle est française par filiation paternelle, filiation paternelle qui a été établie durant sa minorité; son père est français dans la mesure où

Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] M.

Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] M.

Concernant sa grand-mère paternelle, il rappelle qu'elle a acquis la nationalité tunisienne par déclaration suite à son mariage avec un Tunisien.

Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] M.