AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 23 juillet 2024, par l’intermédiaire de son avocat, la société SAND’WAY a invité la SCI TAMANA à lui indiquer par retour, les mesures qu’elle envisageait de prendre pour pallier la non-conformité tenant
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TPRX Guebwiller
6945e64875782d5f06d6a1f3
9 décembre 2025
9 décembre 2025
encontre de Monsieur [R] [G], la partie défenderesse : -le payement d’une somme de 34446€uros, au titre du solde réclamé (crédit en capital de 32490€ affecté au financement d’un véhicule MERCEDEZ; taux TAEG
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