N° RG 24/53424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V5D N° : 1 Assignation du : 03 Mai 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 par Sophie GUILLARME

RG 24/51410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B2I N° : 2 Assignation du : 15 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 par Sophie GUILLARME

GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT Me Frédéric DUFIEUX --------------------------------------- DM/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Pascale GUERARD-BERQUER - Me Frédéric

GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT Me Nora CHATI --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW Notifiée le : Expédition à : Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL ELECTA

GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/07920 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFR6 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL

Ils ajoutent qu’après l’assignation en justice, ils avaient appris le 14 mars 2022 que le projet envisagé par la société AX’HOME et la société GUIGNARD PROMOTION allait démarrer sur les seules parcelles

GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 86 Grosse et copie certifiée conforme le : Me Sarah BOYER, vestiaire : 1477 Maître Pascale GUICHARD de la SELARL

GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [W] [K] [J] [H] épouse [O]-[Z] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (CUBA) [Adresse 5] [Localité 7

, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu l’assignation délivrée le 17 novembre 2020 à M.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

GUICHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 86 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire :

GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 11 Mars 2025 Notification le à : Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS - 892, Expédition

SIFFERT --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Désignation notaire Copie exécutoire à : - Maître Valérie [I] - Maître Pascale GUERARD-BERQUER Copie certifiée conforme à : - Maître

GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 86 DEFENDEUR : Madame [W] [V] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 2] représentée

[Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier

Novembre 1992 à NIORT (79000), demeurant 137, rue de Verdun - 76620 LE HAVRE Comparant en personne DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [I], demeurant 73, Quai Georges V - 76600 LE HAVRE Représenté par Me Pascale