TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Pascal LEFORT #P0075 - Me Séverine GUYOT #P0190 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/02841 N° Portalis

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Pascal LEFORT #P0075 - Me Pierre-Edgard BAYONNE #F1 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 24/10123 N° Portalis

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pascal

Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège représentées par Maître Charlotte BALDASSARI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Pascal

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.

FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Madame [O] [K] [N] née le 17 Février 1955 à [Localité 13] (92), Demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] Représentée par Me Pascale

, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE , avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 24 Assistée de Me Fabrice SROGOSZ, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON.

Une option à la TVA sur marge a été prise lors de l’établissement de ces actes concernant la parcelle AD [Cadastre 5].

/00706 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFPH Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [I] [W] [J] [W] C/ [O] [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE

Portalis DBW5-W-B7J-JFRC Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [J] [O] [K] [P] C/ [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [J] [O] [K] [P] Me Dominique LECOMTE

RG 24/02802 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5GF Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 S.A. 3F NORMANVIE C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE

- N° Portalis DBW5-W-B7I-I5JS Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 [Z] [D] [R] [D] C/ [U] [H] [L] [H] [O] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE

[P] verse aux débats l’acte authentique d’acquisition de la parcelle AE [Cadastre 1] du 15 septembre 2001.

Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 12] en application des dispositions du Décret n°2016-1099 du11 août 2016 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT

, De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 2] Représentées par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, avocat postulant et ayant pour avocats plaidants : Me Charlotte LECOURT-SCHMIDT

, agissant par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 DEFENDEURS : S.C.I.