exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI, Greffier.

HAK Greffier : Karine PASCAL DÉBATS : Audience publique du 22 Septembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 OCTOBRE

En effet ces parcelles surplombent avec un fort dénivelé les parcelles limitrophes en contrebas cadastrées AK 708 située 53 cours Desbiey et AK 707 sise 18 rue Georges Méran, issues de la division de la

[X] [S] n’a pas respecté les conditions d’utilisation de la messagerie sécurisée de son site en communiquant avec l’acheteur hors de cette messagerie.

La SCI [Adresse 5] sollicite également de ce fait l’enlèvement de la clôture érigée sur sa parcelle.

Elle rappelle que la restitution du prix de vente ne peut être sollicitée que contre le vendeur.

N° RG 23/04120 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SY6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascal DELCROIX, avocat

La transcription d’un message vocal adressé par Mme [FV] [V] à Mme [S] [DW] : « (…) Par contre on a eu les résultats et on a eu la chance que ce soit tombé sur quelqu’un de l’UNSA, c’est [KS] [PI] qui

irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent être valablement formées, - il existe une servitude de passage en bordure de la parcelle

Par ailleurs, la correspondance de Monsieur [N] [P], architecte des époux [M], a trait au simple mur de clôture édifié par les époux [M] sur leur parcelle et financé par eux contre lequel les consorts

les personnes à la suite de messages que celle-ci lui a envoyés.

N° RG 23/02771 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H3GY N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/11/2025 à : - la SELARL AVOCAJURIS, - Me Mélanie COZON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Ces parcelles forment le lot n°4 du lotissement dénommé « LASPEYRIERES ».

Outre la gêne procurée par le passage des poids-lourds sur le chemin d’accès à la parcelle ZK [Cadastre 3], (...)

ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE [7] N° RG 21/01468 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V777 DEMANDERESSE Madame [O] [G] née le 05 Janvier 1960 à [Localité 18], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale

représentée par Me Sophie HAVARD DUCLOS de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J079 DEFENDEUR Monsieur [B] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascal

LABORATOIRE NUXE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascal WILHELM & Me Emile DUMUR de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0024 DEFENDERESSE S.A.S.