ENTREPRISE MICHEL FERRAZ, S.A.S. RESEAU TERRA CONFORT, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, S.A.S. RESEAU OPTIQUE DE FRANCE (SERVICE UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS), S.A. ORANGE, S.A.

[E] [V] délivrées le JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON 254, Rue Michel Teule BP 7330 34184

sur les parcelles voisines (article 682 et suivants du code civil) ».

GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Michel BUCHS, avocat au barreau de PARIS - #D0822 DEFENDERESSE La société ROYAL CAFE S.A.R.L.

KEOLIS BUS [Localité 41], venant aux droits de la société KEOLIS [Localité 41], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au

GENERALI COMMERCE II [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Michel SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0038 DEFENDERESSE S.A.R.L.

de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société RAIZERS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 19 rue Michel

A l’audience du 20 mars 2024, le conseil de la société Micel ne s’est pas présenté.

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DÉFENDEUR Monsieur [V] [J] [O] [H] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean michel

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

Michel VERGNON ASSESSEURS PRENEURS : M.

commerce et des sociétés, pris en la personne de son comptable public, Madame [D] [L], domiciliée ès qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Raphaël MORENON pour avocat postulant et Me Michel

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A [Cadastre 13] et le passage sous la maison - il soit constaté l’existence d’une piscine construite volontairement par les époux [H] sur la parcelle AE [Cadastre 13] empêchant l’accès à la parcelle AE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/06485 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TPN DEMANDERESSE Mme [Y] [E] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Pascal-pierre GARBARINI

BE BLUM [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DÉFENDERESSES S.A.S.

DP.r [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DÉFENDERESSE S.A.S.

SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 22/01059 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRBU [L] [C], [X] [C], [H] [C] C/ [Y] [M] - Expéditions délivrées à Mr [Y] [M] - FE délivrée à Me Henri Michel