L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

Par mail du 21 mars 2023, les consorts [V]/[H] ont avisé le maire de la présence de 23 brebis dans leur jardin qui appartenaient “Aux [L]".

la parcelle [Cadastre 4], était installée en surplomb de la parcelle [Cadastre 8].

La commune de [Localité 3] a acquis, par acte du 10 septembre 2012, une parcelle AC [Cadastre 7], contiguë à la parcelle AC [Cadastre 5].

Par certificat du 12 novembre 2025, le maire de la commune de [Localité 2] a attesté avoir procédé à l’affichage en mairie de [Localité 2] à compter du 10 octobre 2025 et ce jusqu’au 10 novembre 2025,

Suivant arrêté en date du 21 mars 2024, le maire de la commune de [Localité 6] a accordé un permis de construire à la SAS Immaldi et compagnie sur le terrain situé [Adresse 5].

La parcelle AL [Cadastre 2] jouxte sinon d’autres parcelles enherbées à usage agricole (parcelle AL[Cadastre 4] notamment).

Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.

électroniques ont eu lieu entre la mairie de La Bourdinière-Saint-Loup et M.

La Commune de [Localité 4] a notifié le 14 mars 2024 le mémoire d’offre d’indemnité à l'ACMF.

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Il résulte du relevé de propriété produit que Monsieur [J] [I] [C] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1].

[Cadastre 4], appartenant à la SCI LES DEUX AS, le 4 septembre 2020, concluant à l’existence d’un empiètement de 20 centimètres de la construction édifiée sur cette dernière parcelle sur la première parcelle

Le 20 mars 2024, ils ont adressé un courrier recommandé au maire de la commune de [Localité 5] au titre d’un recours gracieux tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2023 accordant le permis de

Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Pascal

C [Cadastre 3]) en la parcelle C [Cadastre 1] cédée et la parcelle C[Cadastre 2] conservée par le syndicat des copropriétaires.

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279 C/ Maître [K] [C] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Madame [N] [S] Représentant : Me Pascale

La SCI DOUBLE J communique elle-même un courrier du maire de la commune du BOIS PLAGE EN RE, daté du 13 mars 2024, relevant la réalisation de travaux irréguliers au regard du permis de construire et indiquant