1952 à [Localité 8] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yves-Marie LE CORFF, membre de l'Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIÉS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pascale

DIT FORMATION, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS S.A.

police RC19.05748 et assureur dommages-ouvrages suivant police DO 1905747 immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 429 369 309 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Pascale

juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (14) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

Adresse 1] représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS DEFENDEURS Société CLINIQUE [6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascale

mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Yves-Marie LE CORFF, membre de l’Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pascale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [P] né le 12 Mars 1971 à [Localité 7] (72), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

postulant DEFENDEUR au principal Monsieur [U] [H] né le 29 Mai 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marc LEVY, avocat à LIEGE (BELGIQUE), avocat plaidant et par Maître Pascale

DEFENDEURS Monsieur [N] [K], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial GARAGE [K], immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 150 937 741 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentées par Maître

représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSES Madame [E] [N] née le 03 Juillet 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascale

[Adresse 6] représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recours contre Tiers [Adresse 7] ([O] [Q] [G] : [

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Agnès PEROT

audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie CARRE de la SELARL LEX PUBLICA, substitué par Maître Valentin CESBRON, Avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSE : Madame [Q] [V] parcelles

[E] [A], Mme [L] [J] épouse [A] le: EXECUTOIRE + COPIE Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365 Me Annabel PASCAL - 1687 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En l'espèce, la SAEM OPPIDEA verse aux débats son titre de propriété sur la parcelle litigieuse occupée.

avril 2016, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier procédait à la saisie pénale de biens immobiliers appartenant à Monsieur [Y] : - sur la commune de [Localité 14], deux parcelles

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale