ou au comblement de la hauteur de marche présente à l’entrée de sa parcelle AN [Cadastre 6], gênant l’exercice de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle AN942, et ce sous astreinte provisoire

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

pratiquant des ouvertures de toit, ainsi que des bâtiments annexes démolis.

pas déposé plainte pour faux et usage ; ce n'est pas le toit de la maison d'habitation sise sur la parcelle [Cadastre 2] qui déborde sur la parcelle [Cadastre 8] mais le toit de celle édifiée sur la parcelle

[P] [Q] et Mme [S] [G] épouse [Q] sont propriétaires de biens situés [Adresse 5], cadastrés parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement composés d’un bien à usage d’habitation et d’un bien à

PHOENIX TOWER FRANCE III (anciennement dénommée HIVORY TOITS TERRASSES), et la S.A.S.

PHOENIX TOWER FRANCE III (anciennement dénommée HIVORY TOITS- TERRASSES, et la S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE : La SCI FB Immo est propriétaire d'une parcelle située [Adresse 5] à Longvic (21600) jouxtant celle appartenant à M. [B] [O], située [Adresse 3] à Longvic (21600).

Ils se plaignent également de l’empiètement des débords de toit de l’immeuble de Monsieur [Z] sur leur parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 3].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/07920 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFR6 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL

Il est enfin relevé que le mur construit vient fermer entièrement l’appenti construit sur la parcelle de Monsieur [B] [C] jusqu’à la bordure d’avant-toit.

En mai 2024, des infiltrations ont été constatées dans l’appartement en provenance du toit verré situé sur une partie de l’appartement.

[Cadastre 4], était installée en surplomb de la parcelle [Cadastre 8].

05900 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBKO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL

La société d’HLM Toit & Joie n’a pas constitué avocat.

et l'enduit réalisés dans le cadre des travaux de rénovation et de surélévation surplombent la parcelle [Cadastre 7], le débord de toit également.

6/MC Assignation du : 08 Mars 2024 N° Init : 23/55910 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

HT-HOUSE FR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 Juin 2025 les parties comparantes