Compagnie d’assurance [7] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée Société [8] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698 Monsieur [Y] [B] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par

La SARL AUGAY PASCAL a reçu le 5 avril 2024 un acompte de 6097,90 euros correspondant à la totalité de l'achat des semences nécessaires à l'opération projetée.

représentée par Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001 C/ DEFENDEURS Madame [D] [W] EPOUSE [H] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Pascaline

WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Madame [S] [V] [W] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline

PASSCAIRE 76 [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Sous la Présidence de Ulysse PIERANDREI, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Hazebrouck, assisté de David QUENEHEN, Greffier lors des débats, de Pascaline

CHANE-KANE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [I] [O] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Pascaline

Maître Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [M] [C] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline

comparante en personne Madame [V] [M] [Adresse 1] [Localité 9] comparante en personne Madame [C] [G] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline

MAISONS PASCAL PORTERES l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Marianne CONSTANS,

/57834 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2564 N° : 12 Assignation du : 11 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

23/58525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3E3Y N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

23/59652 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NGM N° : 2 Assignation du : 28 Décembre 2023 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

23/59690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NRI N° : 4 Assignation du : 20 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

RG 23/52937 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLQ7 N° : 17 Assignation du : 30 Mars 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

23/52929 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNY7 N° : 14 Assignation du : 28 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

56443 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O7I N° : 16 Assignation du : 31 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL