AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc735cdc6046d473bbbdc
18 mai 2026
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SA PANORD a assigné Madame [F] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de : Condamner Madame [F] [Y] à payer à la société PANORD
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Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte en date du 10 juillet 2025, la SCI PATAUT-DECOMBAS a appelé en cause la SARL BATIR C BIEN.
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