D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03399 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45P7 MINUTE:26/685 Nous, Elodie PATS

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03390 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45NP MINUTE:26/680 Nous, Elodie PATS

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03396 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45PE MINUTE:26/682 Nous, Elodie PATS

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03391 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45NT MINUTE:26/681 Nous, Elodie PATS

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45CL MINUTE:26/678 Nous, Elodie PATS

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03398 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45P4 MINUTE:26/684 Nous, Elodie PATS

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03400 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45QA MINUTE:26/686 Nous, Elodie PATS

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03236 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45CH MINUTE:26/677 Nous, Elodie PATS

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03401 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45QB MINUTE:26/687 Nous, Elodie PATS

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03389 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45NO MINUTE:26/679 Nous, Elodie PATS

exploitée par une société commerciale dénommée JYMAT, exerçant sous l’enseigne PATA CREPE puis EL MISTRAL.

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03235 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45CE MINUTE:26/676 Nous, Elodie PATS

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04637 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUN MINUTE: 26/959 Nous, Elodie PATS

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04635 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUK MINUTE: 26/957 Nous, Elodie PATS

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04636 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUM MINUTE: 26/958 Nous, Elodie PATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/04640 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CWZ MINUTE: 26/960 Nous, Elodie PATS, juge

N° Portalis 352J-W-B7H-C3CPC JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en date du 9 novembre 2023, la SAS PATHES

PATHÉ CINÉMAS anciennement dénommée S.A.S.