DECO ESPACES VERTS Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE -Me Patrick RAKOTOARISON Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle

Sur l'application de la décote Dans sa proposition de rectification du 27 avril 2018, l'administration fiscale a appliqué une décote de 20 % sur le montant brut de l'actif net de la société T.H.P., ce

dans leurs déclarations d'ISF pour les années 2010 à 2013, à savoir une absence de décote en 2010 et une décote de 20% en 2012 et 2013.

Finalement, seule la démolition du garage a été réalisée correctement.

Monsieur [R] [V] c/ [P] [T], [L] [T] DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Patrick

société [B] [G] à payer à Madame [F] la somme de 40.867,20 euros à titre de dommages et intérêts, somme correspondant au devis de l’entreprise Génart [W] (n°2024-076) en date du 3 avril 2024 pour la démolition

DÉBATS A l’audience du 29 avril 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

WYLLEM Contre : [Z] [Y] [X] [P] Grosse : le la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE Copies électroniques : la SCP BERRAGUAS-TESSIER

JUGEMENT : Réputé contradictoire du 08 Avril 2024 en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick

avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Monsieur [I] [O] exerçant sous l’enseigne SUD DECO

ENTRE : DEMANDEURS Madame [P] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 3] assisté par Me Patrick

PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS - #B1178 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Sophie

par son syndic en exercice la société FONCIA LA REGIONALE IMMOBILIERE C/ [J] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia

Il en résulte que la SASU EBP apparaît avoir exécuté les travaux de démolition, d'un montant de 2 750,00 euros TTC, mais pas le surplus du marché.

Décision du 01 Juillet 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 22/03468 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLIC COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick

[Localité 3] DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocats au barreau de BORDEAUX I - PROCÉDURE