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CH4 JCP FOND

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9 avril 2026

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00529 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPAT Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [K] épouse [E] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Patrick-Hugo

Chambre 1 Cabinet 3

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3 juillet 2025

domicilié à [Adresse 6] - [Localité 5] (BELGIQUE) [assignation délivrée à l’adresse de son club, le KV [Localité 9] ([Localité 7]) sise [Adresse 11], [Localité 9] (BELGIQUE)] représenté par Maître Patrick-Hugo

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

68f2ac3ee97b8c18299766a2

8 octobre 2025

LA LIBERATION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée) représentées par Maître Patrick-hugo GOBERT de la SCP GOBERT ET

Chambre 1 Cabinet 2

686c3332dd7001754d623478

3 juillet 2025

DEFENDEURS : Monsieur [V] [D] [B] né le 24 Mars 1940 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] et Madame [W] [G] épouse [B] née le 06 Mai 1941 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Patrick-hugo

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6dc4

3 juillet 2025

avocat au barreau de METZ, vestiaire : C404 DÉFENDERESSE : LA S.A GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Patrick-Hugo