Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny la condamnation solidaire de Monsieur [E] [Z] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] au paiement de

le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2023, Madame [D] [H] a sollicité la convocation de la SA LA BANQUE POSTALE devant la présente juridiction, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement

[O] afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

somme de 16.954,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure effectuée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 20 octobre 2022 et jusqu’à complet paiement

greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Ordonne la jonction du dossier N° RG 18/07502 au dossier N° RG 23/05690 Constate l’état de cessation des paiements

observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

représenté par son syndic la SAS CABINET LIQUARD, a fait assigner Monsieur [J] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le voir condamner au paiement

* La facture litigieuse comprend en premier la demande de paiement de la mission achèvement des murs qui serait réalisée à 100 %.

Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 28 janvier 2020 à l’encontre de l’EURL LES 4 SAISONS une contrainte portant pour le paiement

’à complet paiement.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. En l'espèce, M.

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondée la SA MAAF en son action formée à l’encontre de Monsieur [L] - condamner [L] au paiement

Aucune omission de statuer ne peut en conséquence être retenue et la motivation de la décision relevant le défaut de qualité de Mme [J] pour être actionnée en paiement d'une indemnité d'occupation au titre

[J], qu’il a restitué le 20 novembre suivant, endommagé au niveau du pare-choc avant et du pare-brise.

inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges - la condamnation au paiement